Nos Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
eurl MATTHIEU ARTISAN

1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre MATTHIEU ARTISAN EURL et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de plomberie et de chauffage.

2. Devis et Commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés et le prix. Le devis doit être accepté et signé par le client avant le début des travaux.

3. Indivisibilité du devis
Le devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

4. Prix
Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs, sauf mention contraire. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire.

5. Modalités de paiement
Un acompte est demandé à la signature du devis, son montant est mentionné sur le devis. Le solde est à régler à la réception des travaux. Les paiements peuvent s’effectuer par chèques ou virements.

6. Situations intermédiaires
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux.
Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

7. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

8. Délais d’exécution
Les délais annoncés par mail sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de notre volonté, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

9. Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au devis.

10. Clause de réserve de propriété
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

11. Garantie
Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale conformément à la législation en vigueur. Toute intervention sous garantie doit être signalée par écrit.

12. Responsabilités
MATTHIEU ARTISAN EURL s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien insuffisant par le client.

13. Utilisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

14. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai d’un an suivant la réception des travaux.

15. Résiliation
En cas de non-paiement ou de non-respect des engagements MATTHIEU ARTISAN EURL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

16. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation que nous avons retenu, à savoir :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur peut déposer sa réclamation sur leur site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

18. Données
Les informations recueillies sur le client sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL).