Crédit d’impôt transition énergétique … 30% !!

image CIDDQu’est-ce que ce crédit d’impôt ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale.
Ce dispositif fiscal (CITE) remplace le crédit d’impôt développement durable (CIDD) depuis le 01/09/2014 et en vigueur jusqu’au 31/12/2015.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :
  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France
Votre logement :
  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Quel taux ?

Comme annoncé par le gouvernement pendant l’été, les dépenses payées entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.

A noter : ces évolutions du crédit d’impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.

Des conditions supplémentaires à connaître

  • Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
  • L’installateur devra être reconnu RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à compter du 1er Janvier 2015 => voir « nos qualifications »

Un montant plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
  • Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Pour quels investissements et à quel taux ?
Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Travaux éligibles dans le domaine du chauffage :

Chaudières à condensation
– Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné)
– Appareils de chauffage au bois ou biomasse
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
– Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus)
– Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire

 

EN SAVOIR +
le site de l’ADEME :
http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/credit-dimpot-transition-energetique-01092014-31122015 
le site INFO ENERGIES de Rhône Alpes :
http://www.infoenergie69.org/particuliers/